Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d'hébergement ou d'emplacement nu sur le terrain de camping Kaamp Sainte-Catherine, exploité par la SARL MANASLU (« le Prestataire »), aux clients non professionnels (« le Client »), via le site internet, par téléphone, courrier postal ou électronique, ou directement à l'accueil du camping.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet ou sur tout support écrit communiqué au client avant toute réservation. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles, en écrivant au siège du Prestataire en justifiant de son identité.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant toute réservation, soit en cochant la case prévue à cet effet sur le site internet, soit par tout autre moyen approprié en cas de réservation hors internet.

Article 2 – Réservations

Le client sélectionne les services qu'il désire réserver selon les disponibilités du camping. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au client d'une confirmation d'acceptation par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation à l'accueil.

Il appartient au client de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire.

Toute commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée à un tiers.

Article 3 – Tarifs

Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur lors de la passation de la commande par le client. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Au-delà de cette période, l'offre est caduque et le Prestataire n'est plus tenu par les prix annoncés.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au client au plus tard au moment du paiement du solde du séjour.

3.1 Taxe de séjour

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune de Sainte-Catherine, n'est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par nuit. Elle est acquittée lors du paiement du service et figure distinctement sur la facture.

Article 4 – Conditions de paiement

4.1 Acompte

Un acompte correspondant à 30 % du prix total du séjour est exigé lors de la passation de la commande. Il sera déduit du montant total dû et ne fera l'objet d'aucun remboursement en cas d'annulation moins de 30 jours avant la date d'arrivée prévue, sauf cas de force majeure ou pandémie tels que définis à l'article 6.

Le solde du séjour devra être intégralement réglé au plus tard le jour de l'arrivée.

4.2 Paiements

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal en vigueur seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues.

4.3 Non-respect des conditions de paiement

En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés, après mise en demeure restée sans effet.

Article 5 – Fourniture des prestations

5.1 Mise à disposition

Une pièce d'identité sera demandée à l'arrivée.

En location de mobil-home en haute saison (vacances scolaires toutes zones confondues) : les arrivées s'effectuent à partir de 16h et les départs avant 10h.

En location de mobil-home en basse saison (périodes scolaires et week-end hors vacances scolaires) : les arrivées s'effectuent à partir de 15h et les départs avant 11h.

En emplacement nu : les arrivées s'effectuent à partir de 14h et les départs avant 12h, n'importe quel jour de la semaine.

Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes à celui déclaré à la réservation.

Tout retour de clé après l'heure effective de départ entraîne la facturation d'une nuitée supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue.

5.2 Dépôt de garantie

Une caution de 300 € par hébergement locatif est exigée le jour de la remise des clés. Elle est restituée le jour du départ, après état des lieux, déduction faite des éventuels frais de remise en état ou de nettoyage (forfait de 50 € pour les mobil-homes si l'hébergement n'est pas rendu dans un état de parfaite propreté). Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité. Si le client ne peut être présent lors de l'état des lieux, la caution lui sera retournée par courrier ou détruite.

Article 6 – Retard, interruption ou annulation de séjour par le client

Aucune réduction ne sera consentie en cas d'arrivée retardée, de départ anticipé ou de modification du nombre de personnes.

6.1 Modification

Le Prestataire s'efforcera d'accepter les demandes de modification de dates dans la limite des disponibilités, sans préjudice d'éventuels frais supplémentaires. Il s'agit d'une simple obligation de moyen. Toute demande de diminution de la durée du séjour sera traitée comme une annulation partielle.

6.2 Interruption

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part du Prestataire.

6.3 Annulation

Toute réservation non soldée conformément aux présentes conditions sera annulée. Pour toute annulation parvenue moins de 30 jours avant la date de début de séjour, l'acompte restera acquis à la direction du camping. En cas d'annulation non notifiée, le solde de la prestation restera dû.

6.4 Annulation en cas de pandémie ou de force majeure

6.4.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant les dates du séjour réservé, décidée par les pouvoirs publics et non imputable au Prestataire, les sommes versées d'avance feront l'objet d'un remboursement intégral dans un délai de 30 jours. Le Prestataire ne saurait être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement.

6.4.2. Toute annulation dûment justifiée par le fait que le client serait atteint d'une maladie reconnue comme relevant d'une pandémie, ou identifié comme cas contact, donnera lieu au remboursement intégral des sommes versées d'avance, sur présentation d'un justificatif. Les éventuels frais de traitement et de gestion resteront acquis au Prestataire.

6.4.3. Dans l'hypothèse où le client serait contraint d'annuler son séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas le déplacement (confinement, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), le Prestataire émettra un avoir correspondant aux sommes versées, valable 18 mois et remboursable à l'issue de cette période.

6.4.4. En cas de souscription par le client d'une assurance spécifique couvrant ces risques, les indemnités d'assurance perçues viendront en déduction du remboursement ou de l'avoir émis par le Prestataire.

6.5 Assurance annulation

Nous conseillons vivement au client de souscrire une assurance annulation couvrant les risques d'empêchement (maladie, accident…). Tarif indicatif : 4 % du prix du séjour.

Article 7 – Obligations du client

7.1 Assurance responsabilité civile

Le client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile (FFCC, ANWB, ADAC ou équivalent). Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur qui seraient de son propre fait. Une attestation d'assurance pourra être demandée à l'arrivée.

7.2 Animaux

Les animaux domestiques sont admis sous certaines conditions, moyennant un supplément de prix déclaré à la réservation. Ils doivent être tenus en laisse et leur carnet de vaccination doit être à jour. Les chiens de 1ère et 2ème catégorie ne sont pas acceptés. Le Prestataire se réserve le droit d'exiger le départ d'un animal perturbant la tranquillité ou la sécurité des résidents.

7.3 Capacité et utilisation des hébergements

Les hébergements et emplacements ne peuvent être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui déclaré lors de la réservation. Toute dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie donnera lieu à une facturation aux frais du locataire.

7.4 Équipements de loisirs

Les équipements sportifs et de loisirs mis à disposition (boulodrome, table de ping-pong, badminton, volley, aire de jeux) sont accessibles aux résidents sous leur propre responsabilité. Les enfants mineurs doivent être accompagnés d'un adulte.

7.5 Visiteurs

Les visiteurs et invités sont tenus de se présenter à l'accueil et de s'acquitter d'une redevance affichée à l'entrée. Leur véhicule sera garé sur le parking d'entrée.

7.6 Règlement intérieur

Tout client est tenu de se conformer au règlement intérieur affiché à la réception et disponible sur simple demande. Toute infraction est susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du contrat de location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au Prestataire.

Article 8 – Obligations du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit le client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le Prestataire par écrit de l'existence de vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures à compter de la prise en possession de l'hébergement ou de l'emplacement.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais. La garantie est limitée au remboursement des services effectivement payés. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable pour tout retard ou inexécution consécutif à un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.

Article 9 – Droit de rétractation

Les activités liées à la vente de séjours à une date ou une période déterminée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance, conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation.

Ainsi, pour toute commande d'un séjour auprès de Kaamp Sainte-Catherine, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Article 10 – Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel aux fins suivantes :

• Gestion de la relation client et suivi des réservations

• Facturation et comptabilité

• Prospection commerciale (avec consentement du client)

• Respect des obligations légales et réglementaires

Les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins de prospection. Les données comptables sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice. Les données des prospects sont conservées 3 ans en l'absence de toute relation commerciale.

Conformément au Règlement Européen 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement

• Droit à la portabilité et à la limitation du traitement

• Droit d'opposition au traitement et à la prospection commerciale

• Droit de définir des directives relatives au sort des données après décès

Ces droits peuvent être exercés :

• Par courrier électronique à : contact@kaamp.fr

• Par courrier postal au siège social : 241 Route du Camping – 69440 Sainte-Catherine, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé

Le client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de Kaamp Sainte-Catherine (textes, photographies, logos, visuels, charte graphique) est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 – Période d'ouverture

Le camping est ouvert de mai à octobre. Les dates exactes d'ouverture et de fermeture de chaque saison sont communiquées sur le site internet du camping et affichées à la réception.

Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Litiges et médiation

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions qui n'aurait pu être résolu à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation. Le médiateur proposé est CM2C :

• En ligne : formulaire disponible sur www.cm2c.net accompagné des pièces justificatives

• Par courrier : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris – France

• Par mail : cm2c@cm2c.net

Article 15 – Information précontractuelle – Acceptation du client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations visées aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, ainsi que des informations requises par l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air, et notamment :

• Les caractéristiques essentielles des services proposés

• Le prix des services et des frais annexes (taxe de séjour, caution)

• L'identité du Prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques

• Les modalités de résiliation, d'annulation et les conditions contractuelles importantes

• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

• Les garanties légales et contractuelles applicables

La réservation d'un séjour auprès de Kaamp Sainte-Catherine emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.